J.O. 38 du 14 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03086
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis de vacance d'un emploi de rapporteur permanent offert à la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
NOR : PRMG0470088V
Un emploi de rapporteur permanent est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au Conseil de la concurrence.
Le titulaire du poste a en charge des dossiers dont le conseil est saisi : contentieux concernant l'application des dispositions du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er septembre 2004.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry Dahan, rapporteur général (téléphone : 01-55-04-00-78).